CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FLUIDRA ACADEMY

Article 1 – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Toute demande d’inscription à une formation payante proposée via Fluidra Academy implique l’adhésion entière et sans réserve du client professionnel aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en complément des Conditions d’utilisation de Fluidra Academy, qui régissent l’accès à la plateforme et son utilisation et que le client et chaque participant s’engagent à respecter. En cas de contradiction, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent s’agissant de la vente des formations, et les Conditions d’utilisation prévalent s’agissant de l’utilisation de la plateforme et de ses contenus.

Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Demandes d’inscription et acceptation

Les formations payantes disponibles via Fluidra Academy peuvent nécessiter que l’utilisateur complète une demande d’inscription et signe le contrat de formation correspondant.

L’utilisateur peut inclure dans le même contrat d’autres participants appartenant à la même société, dans la limite de trois participants au total, sauf accord écrit contraire de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.

La soumission d’une demande d’inscription ne vaut pas acceptation automatique par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, notamment en cas d’informations insuffisantes, d’absence d’éligibilité, de disponibilité limitée, d’incidents de paiement en cours ou pour tout autre motif légitime.

L’inscription ne devient définitive qu’après acceptation écrite par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, par tout moyen.

Une fois l’inscription acceptée, les participants inclus dans le contrat seront automatiquement inscrits à la formation concernée, et FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS émettra la commande correspondante, laquelle sera facturée au client selon les conditions commerciales habituelles applicables entre les parties.

Article 3 – Services de formation

Les informations, descriptions, calendriers, contenus, durées, formats et caractéristiques des formations mises à disposition via Fluidra Academy sont fournis à titre indicatif.

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit de modifier le contenu, le calendrier, les formateurs, le format ou les conditions d’une formation, à condition que l’objet essentiel de la formation ne soit pas substantiellement affecté.

Les formations peuvent être dispensées en ligne, en présentiel ou sous un format hybride, selon la formation concernée.

L’accès à la formation est personnel aux participants inscrits et ne peut être transféré à des tiers sans l’accord écrit préalable de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui communiqué ou confirmé au moment de l’acceptation de la demande d’inscription par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.

Les taxes applicables seront ajoutées au prix conformément à la réglementation en vigueur.

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, les inscriptions acceptées seront facturées au prix confirmé au moment de l’acceptation.

Article 5 – Facturation et conditions de paiement

Une fois la demande d’inscription acceptée par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, la commande correspondante sera créée et facturée au client.

Le paiement sera effectué conformément aux conditions de paiement habituelles convenues entre FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS et le client, sauf conditions spécifiques expressément convenues par écrit.

À défaut de dispositions contractuelles spécifiques, le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, conformément à la loi applicable.

Les intérêts de retard seront majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce français. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS pourra demander le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

Article 6 – Annulation ou modification par le client

Une fois l’inscription acceptée par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, la commande est ferme et définitive.

Toute annulation ou modification demandée par le client après acceptation nécessite l’accord écrit préalable de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.

À défaut d’un tel accord, le client reste redevable du paiement de la formation acceptée.

Lorsque FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS accepte une annulation ou une modification, elle peut appliquer des frais administratifs, d’annulation ou de reprogrammation, selon le délai et les circonstances de la demande.

Article 7 – Annulation, reprogrammation ou refus par FLUIDRA

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de reprogrammer une formation ou une demande d’inscription, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur, de problèmes techniques, de force majeure, d’absence d’éligibilité des participants ou pour tout autre motif légitime.

Dans ces cas, FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS pourra proposer, lorsque cela est possible, une date ou une solution alternative de formation.

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ne saurait être tenue responsable de toute perte indirecte, perte de profit, interruption d’activité ou tout autre dommage consécutif résultant de l’annulation ou de la reprogrammation d’une formation.

Article 8 – Accès à la formation

Les participants accèdent à la formation au moyen des identifiants et modalités d’accès fournis par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ou via Fluidra Academy.

Le client s’engage à veiller à ce que les participants inscrits suivent la formation dans les conditions communiquées par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.

Les identifiants d’accès sont personnels, confidentiels et incessibles et ne peuvent être partagés avec un tiers ni rendus accessibles à toute personne autre que le participant inscrit. Le client est responsable de toute utilisation des identifiants délivrés à ses participants et s’engage à informer sans délai FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ces identifiants.

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès de tout participant en cas d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de violation des présentes Conditions Générales de Vente, de violation des Conditions d’utilisation de Fluidra Academy ou de comportement inapproprié.

Article 9 – Certificats et achèvement

Certaines formations peuvent inclure des évaluations, contrôles de connaissances ou activités de certification.

L’achèvement d’une formation ne confère pas automatiquement au participant le droit d’obtenir un certificat, sauf si toutes les exigences applicables ont été remplies.

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit de vérifier les résultats des évaluations et de refuser, suspendre ou retirer un certificat en cas de fraude, d’utilisation abusive, de non-respect des exigences de la formation ou de violation des conditions applicables.

Article 10 – Responsabilité

Le client reconnaît disposer des connaissances professionnelles et de l’expérience nécessaires pour évaluer ses besoins en formation et inscrire les participants appropriés.

Les contenus de formation, conseils, explications techniques et recommandations fournis durant la formation le sont à titre pédagogique et informatif.

Ils ne remplacent pas le jugement professionnel du client, son évaluation technique ni le respect des lois, normes et pratiques professionnelles applicables.

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation, mauvaise interprétation ou application inappropriée des informations fournies durant la formation.

Entre professionnels, FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ne saurait en aucune circonstance être tenue d’indemniser des dommages indirects ou immatériels tels que, notamment, pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance, préjudice commercial, préjudice d’image ou manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité civile de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels, de la faute lourde et de la faute dolosive, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra excéder le montant effectivement encaissé au titre de la formation objet du litige.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation, documents, vidéos, présentations, graphismes, contenus techniques, marques, logos et tout autre contenu mis à disposition avant, pendant ou après la formation demeurent la propriété exclusive de FLUIDRA GLOBAL DISTRIBUTION, S.L. et/ou de ses concédants.

La plateforme Fluidra Academy, y compris ses logiciels, sa structure, son code source, ses bases de données, son design, ses interfaces et l'ensemble des contenus qui y sont hébergés, est la propriété de FLUIDRA GLOBAL DISTRIBUTION, S.L., société de droit espagnol, laquelle a autorisé FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS à commercialiser et à dispenser les formations visées par les présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente n'emporte transfert ou cession au client ou aux participants d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Le client et les participants bénéficient d’un droit personnel, limité, non exclusif, révocable, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser ces supports, pour la durée de la formation et à des fins de consultation interne par la suite, uniquement aux fins de formation professionnelle interne des participants et sur le territoire sur lequel le client exerce son activité professionnelle. Toute utilisation non expressément autorisée aux présentes est interdite et demeure réservée à FLUIDRA GLOBAL DISTRIBUTION, S.L.

Le client et les participants s’interdisent, sans l’accord écrit préalable de FLUIDRA GLOBAL DISTRIBUTION, S.L. : (i) de reproduire, copier, télécharger (sauf lorsqu’une fonction de téléchargement est expressément mise à disposition), distribuer, louer, prêter, vendre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit ces supports ; (ii) d’enregistrer, filmer, photographier ou capturer, par capture d’écran ou par tout autre moyen, une session de formation ou tout élément des supports ; (iii) de traduire, adapter, modifier ces supports ou d’en créer des œuvres dérivées ; (iv) de décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de la plateforme ou de tout logiciel en faisant partie ; (v) d’utiliser ces supports pour entraîner, développer ou alimenter un système d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique ; (vi) de supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété, de droit d’auteur ou de marque ; ni (vii) d’utiliser les marques, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs du groupe Fluidra, de quelque manière que ce soit.

Toute violation du présent article constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales de Vente et autorise FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS à suspendre ou retirer l’accès à Fluidra Academy avec effet immédiat, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et de toute action en contrefaçon.

Le client reconnaît expressément que FLUIDRA GLOBAL DISTRIBUTION, S.L. peut se prévaloir directement des stipulations du présent article à son encontre et à l’encontre des participants, et s’engage à informer sans délai FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS de toute utilisation non autorisée ou atteinte aux supports dont il aurait connaissance.

Les obligations prévues au présent article survivent à l’achèvement, à l’annulation ou à la résiliation de la formation, pendant toute la durée des droits concernés.

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des inscriptions, de la participation aux formations, des certifications et de la facturation, le client est informé que certaines données personnelles relatives aux participants peuvent être traitées par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS en qualité de responsable du traitement, ainsi que par FLUIDRA GLOBAL DISTRIBUTION, S.L. en sa qualité d’exploitant de la plateforme Fluidra Academy, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité de Fluidra.

Ces données peuvent inclure l’identité, les coordonnées professionnelles, les informations relatives à la société, les dossiers d’inscription, la présence, la progression d’apprentissage, les résultats d’évaluation et les certifications obtenues.

Les données personnelles seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité de Fluidra.

Les participants peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement ainsi que tout autre droit applicable en contactant FLUIDRA à l’adresse suivante : dataprivacy@fluidra.com.

Article 13 – Clause de sanctions

Le client doit se conformer à toutes les lois relatives aux embargos économiques ou commerciaux et aux sanctions applicables à son activité.

Le client déclare qu’il n’est pas une personne répertoriée et qu’il n’est pas détenu ou contrôlé par une personne répertoriée en vertu des réglementations en matière de sanctions des États-Unis, de l’Union européenne ou des Nations Unies.

Le client s’interdit d’utiliser, revendre, transférer ou mettre à disposition, directement ou indirectement, les services fournis par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS en violation de toute réglementation applicable en matière de sanctions.

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS aura le droit de demander à tout moment au client des informations et documents afin de vérifier le respect de cette clause, de suspendre ou mettre fin à la relation commerciale en cas de non-respect, et de réclamer une indemnisation pour toute perte ou dommage en résultant.

Article 14 – Confidentialité

Le client et les participants s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques qui leur sont communiquées avant, pendant ou après une formation, notamment les données techniques, spécifications produits, savoir-faire, méthodologies, résultats d’essais, informations commerciales et toute information relative à des produits, solutions ou technologies non encore commercialisés.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de la formation et ne peuvent être divulguées à un tiers sans l’accord écrit préalable de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS.

Le client limite l’accès à ces informations aux seuls participants inscrits, veille au respect par ceux-ci de la présente obligation et demeure responsable de tout manquement de leur part.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques autrement que par une violation des présentes Conditions Générales de Vente, qui étaient légitimement en possession du client avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente, auquel cas le client en informe préalablement FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS dans la mesure permise par la loi.

Les présentes obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la formation et, s’agissant des informations constitutives d’un secret des affaires, aussi longtemps qu’elles conservent cette qualification.

Article 15 – Attribution de juridiction

Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS et à l’application, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Perpignan, quels que soient le lieu d’exécution, le mode ou le lieu de paiement, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure de référé, de mesures conservatoires ou de requête.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les obligations non contractuelles qui en découlent ou s’y rattachent, sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Nonobstant ce qui précède, FLUIDRA GLOBAL DISTRIBUTION, S.L. et FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS pourront saisir toute juridiction compétente du lieu de l’atteinte afin de protéger leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.